Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l’application mobile Android LIGDI (ci-après l' "Application").

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1. INFORMATIONS LEGALES

UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl Sarl offre, à travers son application mobile Android (ci-après l’ « Application »), un service de consultation et de dépôt d’annonces (Vidéos, Images, Messages) destinées aux particuliers et professionnels.

L’Application est éditée par UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl (ci-après « LIGDI »), Société à Responsabilité Limité (SARL) au Capital de 1 000 000 FCFA, immatriculé au RCCM N° CI-ABJ-2019-B-8113. Siège Social ABIDJAN TRICHVILLE RUE 7 AVENUE 2, adresse postale 18 BP 3309 ABIDJAN 18.

2. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’Application LGDI éditées par UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl.

3. ACCEPTATION DES CGU

Toute personne qui accède et utilise les services de LIGDI, est considérée comme un utilisateur (ci-après « Utilisateur ») et déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation de LIGDI par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

4. CONDITIONS D’UTILISATIONS DE L’APPLICATION

Compte utilisateur (ci-après désigné « Compte »)

• L’utilisation de certaines fonctionnalités nécessite à l’Utilisateur de s’inscrire et de créer un Compte via son numéro de téléphone, un compte Facebook, un compte Google ou un e-mail. Dans le cas où l’Utilisateur utilise un réseau social pour se connecter, il autorise implicitement UNLOAD TECHNONOLGIES Sarl via LIGDI, à accéder et à utiliser certaines informations selon les paramètres de confidentialité définis dans le réseau social correspondant.

• En créant un Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir dans le formulaire d’inscription et/ou de Compte des informations exactes, actuelles et complètes à son sujet. En créant un Compte, l’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité de la protection de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des activités réalisées en utilisant ce Compte. Toute perte, détournement ou utilisation par un tiers des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs de l’Application non connectés à un compte. Toute annonce publiée sera diffusée sur l’Application. UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux Règles de diffusion et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl est le détenteur directement ou indirectement de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de l’Application et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Données ").
Ces Données sont mises à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation de LIGDI. Les Utilisateurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Données.

Toute utilisation non expressément autorisée des Données de l’Application entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou, de toute autre manière, tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Données. Tout Utilisateur de LIGDI s'engage notamment à ne pas :

• Utiliser ou interroger LIGDI pour le compte ou au profit d'autrui ;

• Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des annonces présentes sur l’Application ;

• Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des annonces présentes sur l’Application permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

• Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de l’Application.

Les marques et logo d’UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl et LIGDI sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de la marque et/ou du logo sans l'autorisation préalable et écrite d’UNLOAD TEHNOLOGIES Sarl est interdite. UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl est producteur des bases de données du service LIGDI. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données est interdite. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Utilisateurs, néanmoins, en déposant des annonces sur LIGDI, l’Utilisateur donne :

• À UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
• Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé...) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service LIGDI ou en relation avec l’activité de UNLOAD TECHNOLOGIES , et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl et LIGDI sont présents et notamment ses pages Facebook, Instagram et Twitter.
• L’Utilisateur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, WhatsApp, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
• Aux autres utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via l’Application et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités de LIGDI, et ce pour le monde entier.

6. EXCLUSION ET EXONERATION DE RESPONSABILITE

LIGDI est une plateforme mettant en relation des acheteurs et des vendeurs de produits et services neufs ou d’occasion via des annonces (Publicités, vidéos, images). Par conséquent, UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl via LIGDI n’est pas le propriétaire des objets mis en vente ou vendus sur l’Application et n’a aucun contrôle sur ceux-ci.

UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl n’intervient pas dans les transactions de vente, qui ont lieu exclusivement entre les acheteurs et les vendeurs, et ne vérifie pas les produits mis en vente par les Utilisateurs sur l’Application. Par conséquent UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, en cas de litige entre les parties.

Par conséquent, UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl ne peut garantir la qualité de celles-ci, ainsi que la fidélité des images et/ou des descriptions publiées par les vendeurs.

Toute réclamation ou tout litige pouvant apparaître entre les Utilisateurs de l’application doivent être réglés directement entre eux, en s’engageant à ne pas porter atteinte à UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl et LIGDI.
UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl n’assume aucune responsabilité ni garantie sur les produits vendus via son l’Application.

Les transactions ont lieu et sont décidées exclusivement entre les Utilisateurs acheteur et Utilisateurs vendeur.

LIGDI peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers.

Ces liens sont fournis à simple titre d'information. UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl n'exerce aucun contrôle sur son Application et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur. D’autres parts, aucun lien hypertexte ne peut être créé vers LIGDI sans l'accord préalable et exprès d’UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers LIGDI et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl en lui adressant un email à l'adresse suivante contact@unload-technologies.net. Tout silence d’UNLOAD TECHNOLGIES Sarl devra être interprété comme un refus.

L’accès à l’Application par l’Utilisateur ne saurait constituer pour UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl l’obligation de contrôler l’absence de virus informatiques ou autres programmes et éléments dangereux et malveillants. Dans tous les cas, il incombe à l’Utilisateur de disposer des outils appropriés pour détecter et supprimer les virus et programmes informatiques malveillants.

UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl n’assume aucune responsabilité quant aux dommages impactant les logiciels, les équipements informatiques et Téléphones mobiles des Utilisateurs ou des tiers au cours de l’utilisation des services proposés sur l’Application.
Par ailleurs, UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl ne pourra pas être tenue responsable des dommages ou préjudices subis par l’Utilisateur en cas de coupure ou de déconnexion sur les réseaux de télécommunications, pouvant entraîner la suspension, l’annulation ou l’interruption des services de l’Application.

Par ailleurs, UNLOAD TECHNOLOGIES Sarl ne pourra pas être tenue responsable des dommages ou préjudices subis par l’Utilisateur en cas de coupure ou de déconnexion sur les réseaux de télécommunications, pouvant entraîner la suspension, l’annulation ou l’interruption des services de l’Application.

7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8. COOKIES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. REGLES DE DIFFUSION

En tant qu’Utilisateur de LIGDI, vous vous engager à utiliser le service en conformité avec toutes les lois applicables, la morale et l’ordre public. Vous vous engager à faire un usage approprié du service et de ne pas l’utiliser à des fins illicites et illégales, qui enfreignent ou détourne les droits d’un tiers, ou qui portent atteinte à toute autre règle de droit applicable.

9.1 CONSEILS ET BONNE PRATIQUES POUR LE DEPOT D’UNE ANNONCE

Le titre de l’annonce doit être clair et précis Le texte de l’annonce doit être en lien avec le produit ou le service proposé L’annonce doit être déposée dans la catégorie correspondante au type de bien ou service Ne pas poster plusieurs fois la même annonce : supprimer l’annonce avant de la reposter Indiquer un PRIX TTC ou proposer un prix juste/ indiquer le taux de remise si nécessaire

Les annonces doivent comporter au moins 3-6 ou 9 photos pour les Images, une bannière unique correspondant à la norme de dimensions indiquées, une vidéo pour chaque produit ou services correspondant à la norme de temps prévu.

9.2 CONTENUS, PRODUIST ET SERVICES INTERDITS ET NON EXHAUXTIFS SUR LIGDI

Tout contenu à caractère politique, sectaire, discriminatoire, de propagande et sexiste

Tout contenu encourageant, glorifiant ou pouvant constituer une forme de racisme, violence, intolérance, xénophobie, terrorisme, ou enfreignant les droits de l’homme et des libertés Tous contenus trompeurs, faux, malhonnêtes, fallacieux, ambigus, inexacts, ou dont ne serait-ce qu’un élément pouvant induire en erreur Tout contenu pornographique, érotique, fétichiste, ou sexuellement explicite

Tout contenu associé de quelque manière que ce soit à des services pour « adultes » incluant service sexuel, escorte, amitié, massage, service compagnie, ou lié à toute interaction sexuelle ou de prostitution Tout contenu associe à des personnes de moins de 18 ans Boissons alcoolisées interdites ou de contrefaçons et frelatées

Drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites Les médicaments de contrefaçons et prohibés Les produits de beauté et cosmétiques entamés hors de leurs emballages d’origines Les produits et objets rappelés et retirés du circuit commercial de vente Tous types de produits et services illégaux Les objets volés et recelés Les produits de contrefaçons Les produits sous embargos

Les produits dangereux qui peuvent nuire à l’intégrité physique d’une personne Tout objet militaire n’ayant pas été démilitarisé Les uniformes, pièces d’identités, badges de police ou d’autres services de sécurité ou gouvernementaux Les armes blanches, les armes à feux et explosifs Les outils de piratage informatiques Le sang, les fluides corporels et parties du corps humain Avis de recherche d’une personne Les documents d’identités, les registres comptables personnels, les renseignements personnels, les bases de données sous toutes formes

10. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS ET JURIDICTION COMPETENTE

Si une partie des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer. Les présentes CGU sont soumises au droit IVOIRIEN.